Textes officiels

logo-aps34-50x50Le cadre législatif de la prévention spécialisée

 

Trois textes principaux :

L’arrêté du 4 juillet 1972 qui précise l’objet, les principes et les méthodes de la prévention spécialisée.
L’ordonnance du 1er décembre 2005 qui insère la prévention spécialisée dans la catégorie des établissements et services médico-sociaux énumérés à l’article L 312-1 du « code de l’action sociale et des familles ».
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.